Réglementations

Les eaux de sources et les eaux minérales naturelles sont encadrées par un corpus législatif et réglementaire européen et national très riche. Ces textes visent à protéger au mieux la ressource, à préserver les eaux de toute forme de pollution et à garantir aux consommateurs une eau originellement pure et saine.

LA RÈGLEMENTATION EUROPÉENNE

Réglementation eau et alimentaire

La directive européenne 2009/54/CE est relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles.

Elle définit les exigences de qualité microbiologiques, les conditions d’exploitation de la ressource, les traitements autorisés pour l’eau minérale naturelle et l’eau de source ainsi que les mentions d’étiquetage.

La directive européenne 2003/40/CE définit les limites de qualité physicochimique pour 16 constituants naturellement présents dans les eaux minérales naturelles et les eaux de sources.

La directive européenne 98/83/CE modifiée en 2015 est relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Elle fixe les limites de qualité microbiologiques et physicochimiques. Les eaux minérales naturelles et les eaux médicinales sont exclus du champ de cette directive car des règles spécifiques leurs sont applicables.

Les règlements du « Paquet Hygiène » applicables aux denrées alimentaires (règles d’hygiène, surveillance par l’exploitant, contrôles officiels exercés par les États-membres, etc.) redéfinissent les obligations des Autorités compétentes en termes de contrôle des produits et des opérateurs économiques, en particulier, le contrôle du respect des obligations figurant dans la « food law » de 2002.

Le règlement européen n°1169/2011 concerne l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

 

Les eaux minérales naturelles sont également encadrées en 1981 par les normes internationales du Codex Alimentarius de l’OMS.

Réglementation matériaux d’emballage

Le règlement européen n°202/2014 du 3 mars 2014 concerne les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Le règlement européen n°10/2011 du 14 janvier 2011 concerne lui aussi les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Ces règlements sont complétés régulièrement par des règlements de mise à jour de nouvelles substances autorisées au contact des aliments, la modification ou correction de certaines Limites de Migrations Spécifiques (LMS) ou encore l’extension de l’utilisation de certaines substances.

Les directives européennes spécifiques aux eaux conditionnées ainsi que la réglementation européenne en vigueur pour les denrées alimentaires ont été traduites dans le droit national. Les dispositions édictées par ces textes ont été intégrées au Code de la santé publique.

LA RÈGLEMENTATION FRANÇAISE

Contrôle sanitaire et qualité

L’arrêté du 14 mars 2007 modifié est relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et aux mentions d’étiquetage particulières des eaux minérales naturelles et de sources conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.

L’arrêté du 1er avril 2011 modifiant l’arrêté du 2 janvier 2003 est relatif aux matériaux et objets en matière plastique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires.

L’arrêté du 22 octobre 2013 modifié est relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique.

Exploitation et préservation de la ressource

Le décret du 11 janvier 2007 est relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine

L’arrêté du 26 février 2007 est relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle, d’assignation d’un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de protection

L’arrêté du 5 mars 2007 est relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une source d’eau minérale naturelle pour le conditionnement, l’utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique.

L’arrêté du 4 mai 2007 est relatif aux demandes d’autorisation d’importation d’une eau conditionnée.

L’arrêté du 20 juin 2007 est relatif à la demande d’autorisation d’exploiter d’une ressource à des fins de conditionnement en eau de source ou en eau rendue potable par traitements.

L’article R1322-5 du code de la santé publique concerne l’autorisation d’exploiter et reconnaissance administrative d’une eau minérale naturelle.

L’article R1110-17 du code de la santé publique concerne la déclaration d’intérêt public d’une source d’eau minérale naturelle.

À noter 

L’autorisation d’exploiter une eau est délivrée par le préfet du département sur avis de l’Agence Régionale de Santé après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).

Elle prend en compte une série d’analyses microbiologiques et physico-chimiques complètes ainsi que le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique qui porte notamment sur :

  • le débit maximum d’exploitation ;
  • la vulnérabilité de la ressource et les mesures de protection (délimitation des périmètres sanitaires d’émergence : immédiat et rapproché).

Ces 2 points sont primordiaux pour s’assurer de l’intégrité et de la sécurité sanitaire du gisement d’eau.